Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026

1. Objet

BookingEvent est une plateforme de mise en relation entre organisateurs d'événements et gérants de salles, permettant la recherche, la réservation et le paiement en ligne de salles d'événements en France, y compris en Martinique et dans les autres départements et régions d'outre-mer.

2. Communication exclusive via la plateforme

Avant qu'une réservation ne soit initiée, l'organisateur et le gérant ne doivent échanger que via la messagerie interne de BookingEvent. Toute coordonnée de contact (numéro de téléphone, adresse email, identifiant de réseau social, lien externe) transmise dans un message est automatiquement détectée et masquée. La communication de coordonnées personnelles par un autre moyen que la messagerie BookingEvent, à des fins de contournement de la plateforme, est interdite avant confirmation d'une réservation.

3. Interdiction de sollicitation de transactions hors plateforme

Il est strictement interdit à tout utilisateur, organisateur comme gérant, de solliciter, proposer ou conclure une réservation, un paiement ou toute transaction relative à la location d'une salle référencée sur BookingEvent en dehors de la plateforme, dans le but d'éviter la commission ou les protections offertes par BookingEvent (paiement séquestré, garantie commerciale, avis vérifiés).

4. Sanctions en cas de contournement

BookingEvent se réserve le droit d'avertir, de suspendre temporairement ou définitivement le compte de tout utilisateur constaté en infraction avec l'article 3, de façon répétée ou manifeste, après examen des échanges concernés. Un premier signalement isolé donne lieu à un avertissement ; une récidive peut entraîner la suspension du compte.

5. Paiement séquestré et commission

Toute réservation confirmée sur BookingEvent donne lieu à un paiement en ligne, dont les fonds sont conservés par BookingEvent jusqu'à vingt-quatre heures après la tenue de l'événement, puis reversés au gérant de la salle déduction faite de la commission de service. Cette commission, fixée à 15 % du montant total de la réservation, est supportée par le seul gérant : l'organisateur ne paie aucun frais de service. Le taux applicable est celui en vigueur au moment de la réservation et reste acquis à celle-ci, y compris en cas d'annulation ultérieure. En cas d'annulation ou de litige, la politique d'annulation BookingEvent, unique et identique pour toutes les salles, s'applique et est arbitrée par BookingEvent.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. La réservation d'une salle pour une date d'événement précise relève de cette exception : aucun droit de rétractation ne peut être exercé après confirmation de la réservation. Seule la politique d'annulation BookingEvent, rappelée ci-dessous et identique pour toutes les salles, ouvre droit à remboursement.

7. Politique d'annulation

Une règle unique s'applique à toutes les salles référencées, quel que soit le gérant. Le remboursement est calculé et exécuté par BookingEvent, indépendamment du gérant. a) Annulation par l'organisateur. Remboursement intégral en cas d'annulation dans les 48 h suivant la réservation, pour un événement à plus de 30 jours. Passé cette fenêtre, le barème suivant s'applique, calibré sur la capacité du gérant à relouer la date : Remboursement intégral à plus de 60 jours de l'événement ; Remboursement de 50 % entre 60 et 30 jours avant ; Remboursement de 25 % entre 30 et 14 jours avant ; Aucun remboursement à moins de 14 jours. Le montant non remboursé reste acquis au gérant en compensation de la date immobilisée, déduction faite de la commission de service. b) Annulation par le gérant. L'organisateur est remboursé intégralement, quelle que soit la date, et aucune commission n'est perçue. La date annulée demeure indisponible à la réservation sur la salle concernée : le gérant ne peut donc pas se dédire pour relouer cette date à de meilleures conditions. Des annulations répétées peuvent entraîner la suspension du compte dans les conditions de l'article 4. c) Force majeure. Lorsqu'un événement de force majeure rend la tenue de l'événement impossible, le gérant propose une date de report. À défaut d'accord sur une nouvelle date dans les trente jours, l'organisateur est remboursé intégralement. Aucune pénalité n'est appliquée à l'une ou l'autre des parties et la date n'est pas bloquée.

8. Garantie commerciale BookingEvent

BookingEvent propose une garantie commerciale, financée sur les fonds séquestrés, et non un contrat d'assurance : BookingEvent n'est ni assureur ni intermédiaire en assurance. Objet. La garantie couvre le remboursement de l'organisateur lorsque la salle mise à disposition ne correspond pas de façon substantielle à l'annonce. Elle ne couvre ni les annulations du fait de l'organisateur, régies par l'article précédent, ni les dommages indirects. Signalement. Le signalement doit intervenir avant le versement des fonds au gérant et être accompagné de pièces datées établissant l'écart avec l'annonce. Le moment du signalement détermine le remboursement : signalé avant le début de l'événement : remboursement intégral, sans arbitrage (l’événement n’a pas eu lieu) ; signalé pendant l'événement : remboursement partiel, arbitré et plafonné à 50 % du montant (le lieu a servi en partie) ; signalé après la fin de l'événement : aucun remboursement du montant de la réservation (le service a été consommé). Réponse du gérant. Le gérant dispose de 48 heures pour répondre au signalement et produire ses propres éléments. BookingEvent se prononce au vu des pièces des deux parties. Charge et plafond. Le remboursement est prélevé sur les fonds dus au gérant. Il ne peut en aucun cas excéder le montant total de la réservation concernée. Lorsque la garantie joue, BookingEvent renonce à sa commission.

9. Fixation des tarifs par les gérants

Chaque gérant de salle s'engage à indiquer un tarif ferme, à jour et tout compris dans son espace pro, permettant à l'organisateur de réserver sans négociation préalable hors plateforme. Aucun supplément n'est ajouté par BookingEvent au tarif affiché : le montant payé par l'organisateur est celui de l'annonce. Les frais de nettoyage et de remise en état, lorsqu'ils existent, sont à la charge du gérant et doivent être intégrés à son tarif. Les annonces sans tarif visible ne sont pas autorisées.

10. Avis vérifiés

Seuls les organisateurs ayant effectué une réservation confirmée et payée via BookingEvent peuvent publier un avis sur une salle. Tout avis non lié à une réservation vérifiable est supprimé.

11. Responsabilité

BookingEvent agit en tant qu'intermédiaire technique et financier entre organisateurs et gérants de salles. La responsabilité de la bonne tenue de l'événement, de la conformité du lieu et du respect de la réglementation applicable à l'établissement incombe au gérant. L'intervention de BookingEvent se limite à la garantie commerciale décrite ci-dessus, dans les limites qui y sont fixées.